Intervention
Nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis, suspendre, refuser, annuler ou retenir le règlement de toute transaction en cas de suspicion de fraude, d'escroquerie, de contrainte ou d'utilisation non autorisée. Nous déterminons les mesures d'enquête et de vérification requises dans chaque cas.
Frais d'intervention
Lorsque notre intervention empêche le paiement d'une transaction suspectée ou identifiée comme frauduleuse et permet de préserver les fonds, vous nous autorisez à déduire des frais d'intervention de 10 % du montant préservé avant de restituer le solde à la personne légalement habilitée à le recevoir. Le montant préservé correspond aux espèces brutes reçues et retenues lors de la transaction interceptée, dans la devise déposée. Nous pouvons réduire ou renoncer à ces frais à notre entière discrétion ; toute concession ne s'applique qu'au cas concerné.
Autorisation de remboursement
Avant tout remboursement, la victime suspectée ou identifiée, ou son représentant dûment autorisé, doit satisfaire à nos vérifications d'identité et de titularité et signer notre Déclaration et Autorisation de Remboursement. Ce document doit confirmer le droit légitime aux fonds et les instructions de paiement approuvées, et reconnaître les frais d'intervention ainsi que le montant net du remboursement.
Nous déterminons la méthode de remboursement et pouvons différer sa mise en œuvre dans l'attente de l'achèvement de la vérification et du document de remboursement signé, de la résolution de revendications de propriété concurrentes, ou de la levée de restrictions légales ou réglementaires. Une fois que le demandeur du remboursement a satisfait à toutes les exigences applicables en matière de vérification, de documentation et de coopération, nous pouvons appliquer un délai de réflexion pouvant aller jusqu'à 180 jours avant de libérer le remboursement net. Le paiement au destinataire vérifié conformément au document signé libère notre obligation de restituer le montant ainsi versé.